Conditions d'utilisation

0. Versions linguistiques et version qui vous est applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont publiées en cinq langues :

• Français — https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/fr
• English — https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/en
• Türkçe — https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/tr
• Deutsch — https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/de
• Español — https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/es

Version qui vous est applicable :

• Utilisateurs résidant en France, en Belgique, au Luxembourg et dans les autres pays francophones de l'UE → la présente version française
• Utilisateurs résidant en Allemagne, en Autriche, en Suisse → la version allemande
• Utilisateurs résidant en Türkiye → la version turque
• Utilisateurs résidant en Espagne, au Mexique et dans les autres pays hispanophones → la version espagnole
• Utilisateurs résidant dans tous les autres pays → la version anglaise

Il vous suffit de lire la version rédigée dans votre langue. En cas de divergence, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence prévalent en toute hypothèse.

1. Parties, objet et acceptation

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Contrat ») régissent les modalités d'utilisation de l'application mobile « Tabu360 » (affichée « TABU 360 » dans l'application) (l'« Application »), développée et publiée par 360 Global Studio Yazılım ve Teknoloji Anonim Şirketi (« nous », « la Société » ou « le Développeur »).

1.2. Identité de la Société :

• Dénomination sociale : 360 GLOBAL STUDIO YAZILIM VE TEKNOLOJİ ANONİM ŞİRKETİ — société anonyme de droit turc, exerçant sous la marque « Global 360 Studio »
• Siège social : Adalet Mahallesi, Manas Bulvarı, Folkart Towers, n° 39, unité 2511, Bayraklı, 35530 İzmir, Türkiye
• N° MERSIS : 0001280617500001
• Registre du commerce : Greffe du registre du commerce d'İzmir, n° 274399
• Chambre de commerce : Chambre de commerce d'İzmir, n° 2324400
• Centre des impôts / n° fiscal : Karşıyaka / 0012806175
• Téléphone : +90 545 827 2360
• E-mail : contact@global360.studio
• Site web : https://global360.studio

1.3. En téléchargeant, en installant, en ouvrant ou en utilisant l'Application de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d'être lié par elles. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application et supprimez-la de votre appareil.

1.4. Les présentes Conditions forment un tout indissociable avec la Politique de confidentialité, consultable sur https://global360.studio/tabu360/privacy-policy/fr et depuis l'Application.

1.5. Si vous avez obtenu l'Application via l'Apple App Store, les Conditions générales des Services de médias Apple s'appliquent également. Si vous l'avez obtenue via Google Play, les Conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent également. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions impératives de l'exploitant de la boutique, ces dernières prévalent.

1.6. L'Application est classée 4+ (App Store) / « Tous publics » (Google Play) et convient à tous les âges. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser l'Application avec la connaissance de vos parents ou de votre représentant légal, qui acceptent les présentes Conditions en votre nom dans la mesure où la loi l'exige. Le seul achat dans l'Application est l'article unique et facultatif « Supprimer les pubs » décrit à la section 6 ; tout achat par un mineur doit être effectué avec l'accord d'un parent ou tuteur, qui peut contrôler les achats avec « Demander à acheter » d'Apple ou les contrôles d'achat de Google Play.

2. Définitions

• « Application » : le logiciel de jeu mobile Tabu360, ainsi que ses mises à jour, versions et composants, sur iOS et, lorsqu'elle est proposée, sur Android.
• « Contenu » : l'ensemble des visuels, illustrations, logos, textes, cartes de mots (mots principaux et mots interdits) dans toutes les langues, effets sonores, musiques, polices, interfaces et code logiciel contenus dans l'Application.
• « Utilisateur » : la personne physique qui télécharge et/ou utilise l'Application.
• « Achat Supprimer les pubs » : l'achat intégré facultatif, unique et non consommable qui désactive définitivement la publicité dans l'Application pour le compte de boutique qui l'a effectué.
• « Boutique » : l'Apple App Store ou Google Play, selon la source d'où vous avez obtenu l'Application.
• « Apple » : Apple Inc. et, pour les contenus acquis via l'App Store dans votre territoire, Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande).
• « Google » : Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis) et Google Ireland Limited, en qualité d'exploitant de Google Play.

3. Nature du service

3.1. L'Application est un jeu de société de devinettes de mots auquel des équipes jouent dans le même espace physique, en se passant à tour de rôle un même appareil. À chaque tour, un joueur d'une équipe tient l'appareil et fait deviner à ses coéquipiers le mot principal de la carte sans prononcer ce mot ni aucun des cinq mots interdits inscrits en dessous, pendant qu'un chronomètre s'écoule. Une bonne réponse rapporte un point, un mot interdit en coûte un, et un nombre limité de cartes peut être passé. Au terme du nombre de manches choisi, l'équipe ayant le plus de points l'emporte. L'objectif du jeu est le divertissement.

3.2. Le jeu lui-même fonctionne hors ligne. Aucune inscription, création de compte ni donnée personnelle n'est nécessaire pour jouer. Une connexion internet n'est utilisée que pour afficher des publicités dans la version gratuite et pour traiter ou restaurer l'Achat Supprimer les pubs. L'Application contient 25 000 cartes de mots en cinq langues (turc, anglais, allemand, français, espagnol), toutes intégrées à l'Application elle-même.

3.3. Le téléchargement de l'Application est gratuit, et le jeu complet — chaque carte, chaque langue, chaque réglage — est proposé sans frais. La version gratuite est financée par la publicité (section 6.2). Un seul achat facultatif, l'Achat Supprimer les pubs, est proposé (section 6.3) ; il n'y a ni abonnement, ni monnaie virtuelle, ni autre contenu payant.

3.4. L'Application est un produit de divertissement fourni « en l'état » ; il ne s'agit ni d'un service d'éducation, ni d'apprentissage des langues, ni de conseil, ni de pari, ni de récompense. Aucun gain d'argent réel n'est possible ; les scores n'ont aucune valeur en dehors du jeu.

4. Licence

4.1. Sous réserve du respect des présentes Conditions, il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l'Application à des fins strictement personnelles et non commerciales, sur des appareils que vous possédez ou contrôlez : sur des appareils de marque Apple conformément aux Règles d'utilisation des Conditions générales des Services de médias Apple, et sur des appareils Android conformément aux Conditions d'utilisation de Google Play.

4.2. L'usage personnel et non commercial comprend le jeu à la maison, lors de réunions entre amis ou en famille, en classe et lors d'événements privés. L'utilisation de l'Application dans le cadre d'un événement payant, d'un tournoi ou d'un service commercial requiert notre autorisation écrite préalable.

4.3. L'Application ne vous est pas vendue mais concédée sous licence. Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions appartiennent à la Société.

5. Règles d'utilisation et interdictions

En utilisant l'Application, vous vous engagez à NE PAS :

• a) copier, modifier, adapter, traduire l'Application, en créer des œuvres dérivées, la décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'en obtenir le code source (sauf autorisation légale expresse) ;
• b) extraire, copier, aspirer (scraping) ou reproduire les cartes de mots ou tout autre Contenu, en totalité ou en partie substantielle, pour un usage en dehors de l'Application — y compris pour constituer un autre jeu, une liste de mots, un jeu de données ou un corpus d'entraînement ;
• c) louer, vendre, distribuer, publier, sous-licencier ou céder l'Application ou le Contenu à des tiers ;
• d) contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité, la validation des achats ou les systèmes publicitaires de l'Application ;
• e) utiliser l'Application à des fins illicites ;
• f) utiliser sans autorisation le nom, la marque ou le Contenu de l'Application dans d'autres produits ou services ;
• g) utiliser ou exporter l'Application en violation de la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.

6. Prix, achats et publicité

6.1. Le jeu est gratuit

Télécharger, installer et jouer au jeu complet ne coûte rien. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour jouer, et aucun débit ne peut être effectué sur votre compte de Boutique sans votre confirmation expresse de l'unique achat décrit à la section 6.3.

6.2. Publicité dans la version gratuite

• a) Dans la version gratuite, des publicités sont diffusées via Google AdMob sous forme d'interstitiels plein écran après chaque série de deux parties terminées. Aucune publicité n'interrompt un tour en cours.
• b) Le contenu des publicités relève de la responsabilité des annonceurs ; nous ne formulons aucune déclaration ni garantie concernant les produits et services annoncés. Vos transactions sur les sites et applications tiers auxquels vous accédez via les publicités relèvent de votre seule responsabilité.
• c) Vous pouvez supprimer définitivement la publicité grâce à l'Achat Supprimer les pubs.
• d) Pour le détail des traitements publicitaires, ainsi que pour savoir comment accorder, refuser et retirer votre autorisation à la publicité personnalisée, voir les sections 3.4, 5, 6 et 11 de la Politique de confidentialité.

6.3. L'Achat Supprimer les pubs

• a) Nature. L'Achat Supprimer les pubs est un achat intégré unique et non consommable. Ce N'EST PAS un abonnement : il ne se renouvelle pas, aucun prélèvement récurrent n'a lieu et il n'y a rien à résilier. Une fois effectué, il désactive définitivement la publicité dans l'Application pour le compte de Boutique qui l'a effectué.
• b) Vendeur. L'achat n'est pas conclu avec la Société. Pour les achats via l'App Store, Apple Distribution International Ltd. est le vendeur (merchant of record) dans votre territoire, Apple agissant en qualité de mandataire de la Société en tant que fournisseur de contenu ; pour les achats via Google Play, Google est le vendeur. Votre contrat de vente est donc conclu avec l'exploitant de la Boutique, tandis que la licence d'utilisation de l'Application vous est concédée par la Société au titre des présentes Conditions.
• c) Paiement. L'achat est effectué via la Boutique, avec le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple ou à votre compte Google, et est débité lors de votre confirmation dans la feuille de paiement de la Boutique.
• d) Prix. Le prix vous est affiché dans votre monnaie locale, dans l'Application et dans la feuille de paiement de la Boutique, avant votre confirmation. Les prix sont fixés par territoire de Boutique et peuvent varier selon le pays, le taux de change et les taxes ; le prix affiché au moment de l'achat est le prix contraignant de cet achat. L'Application n'affiche jamais un prix autre que celui fourni par la Boutique.
• e) Effet et restauration. Après l'achat, aucune publicité n'est affichée et le logiciel publicitaire n'est jamais démarré. L'achat est rattaché à votre compte de Boutique, et non à l'appareil : en cas de changement d'appareil ou de réinstallation, vous pouvez le restaurer gratuitement via « Restaurer les achats » dans les Réglages de l'Application, tant que vous êtes connecté avec le même compte de Boutique.
• f) Remboursements. Les demandes de remboursement sont soumises aux politiques de remboursement de l'exploitant de la Boutique et doivent lui être adressées : Apple — https://reportaproblem.apple.com · Google Play — via la procédure de remboursement de Google Play. L'exploitant de la Boutique étant le vendeur et l'infrastructure de paiement relevant intégralement de lui, nous ne pouvons pas procéder nous-mêmes aux remboursements. Nous appuierons toutefois toute demande de remboursement raisonnable que vous lui adressez si vous nous écrivez.
• g) Droit de rétractation. Vos droits légaux de rétractation en tant que consommateur sont réservés. L'Achat Supprimer les pubs est un contenu numérique fourni immédiatement après votre confirmation ; conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes applicables dans votre pays, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit — accord et renoncement que la confirmation d'achat de la Boutique recueille. La mise en œuvre s'effectue auprès de l'exploitant de la Boutique, cocontractant de l'achat.
• h) Retrait de l'Application. Si l'Application était un jour retirée de la Boutique, une copie déjà installée sur votre appareil continuerait de fonctionner, sans publicité, tant que votre système d'exploitation la prendrait en charge.

6.4. Contenus payants futurs

Si nous décidions à l'avenir de proposer d'autres contenus payants facultatifs (par exemple des paquets de mots supplémentaires), nous ne le ferions qu'en publiant une version mise à jour des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité conformément à la section 14, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, et dans le plein respect des règles de la Boutique concernée. Le jeu de base tel qu'il existe à la date des présentes Conditions, ainsi que l'effet d'un Achat Supprimer les pubs déjà effectué, ne seront pas retirés aux utilisateurs qui en disposent déjà.

7. Mises à jour et disponibilité

7.1. Nous pouvons publier de temps à autre des mises à jour de l'Application pour corriger des erreurs, ajouter des mots ou des langues, améliorer les performances ou maintenir le fonctionnement de l'Application sur les nouvelles versions des systèmes d'exploitation. Les mises à jour sont fournies via la Boutique et peuvent être installées automatiquement selon les réglages de votre appareil.

7.2. Nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour, de nouvelles fonctionnalités ou une assistance pendant une durée déterminée ; voir toutefois la section 10.3 pour vos droits légaux en tant que consommateur.

7.3. Le jeu fonctionnant hors ligne, la disponibilité du jeu sur votre appareil ne dépend d'aucun serveur de notre part ; seules les publicités et l'Achat Supprimer les pubs dépendent des services de l'exploitant de la Boutique et de Google. L'Application peut néanmoins cesser de fonctionner sur les versions de systèmes d'exploitation qui ne sont plus prises en charge par l'éditeur de la plateforme.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'Application et le Contenu (y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles et le savoir-faire) appartiennent à la Société ou sont utilisés sous licence, et sont protégés par la réglementation applicable et les conventions internationales.

8.2. Les cartes de mots de l'Application — les mots principaux et les mots interdits qui leur sont associés, dans les cinq langues — ont été créées par et pour la Société et constituent une collection protégée. Le nom « Tabu360 », le logo « TABU 360 » et le design visuel de l'Application sont des signes distinctifs de la Société ; ils ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

8.3. La mécanique de jeu consistant à faire deviner un mot sans prononcer certains mots interdits relève d'un genre de jeu de société ancien et bien établi, sur lequel la Société ne revendique aucun droit. Tabu360 est un produit indépendant de la Société. Il n'est ni affilié à, ni approuvé ou parrainé par un quelconque éditeur de jeux de société ou de cartes ; les marques de tiers susceptibles d'être associées à des jeux similaires appartiennent à leurs titulaires respectifs.

8.4. Les présentes Conditions ne vous accordent que la licence limitée définie à la section 4 ; aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

8.5. L'Application utilise les polices « Baloo 2 » et « Nunito », sous licence SIL Open Font License 1.1. Les autres composants de l'Application sont utilisés sous leurs licences open source respectives ; la liste est disponible sur demande.

8.6. Les suggestions, retours et idées que vous nous adressez au sujet de l'Application — y compris les mots proposés ou les corrections de cartes — (« Retours ») ne sont pas considérés comme des informations confidentielles ; nous pouvons les utiliser librement à des fins de développement produit, sans rémunération ni obligation envers vous. Cette clause ne s'applique pas aux données personnelles contenues dans votre message, qui sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Services tiers

9.1. L'Application fonctionne avec des services tiers : la Boutique, le système d'exploitation iOS ou Android et, dans la version gratuite, Google AdMob. Ces services sont soumis à leurs propres conditions et politiques ; nous ne garantissons pas qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur.

9.2. Vous vous engagez à respecter les conditions applicables des tiers lors de l'utilisation de l'Application.

9.3. Les publicités affichées dans la version gratuite peuvent renvoyer vers des sites web ou des applications tiers ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu, et vos relations avec eux relèvent de votre seule responsabilité. En dehors des publicités, l'Application ne contient ni lien vers des sites tiers, ni intégration de réseaux sociaux.

10. Exclusion de garantie

10.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant au fait que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou adaptée à un usage particulier.

10.2. Les dysfonctionnements liés à la compatibilité des appareils, aux changements de comportement consécutifs aux mises à jour du système d'exploitation, aux interruptions de la Boutique et situations similaires sont exclus de toute garantie.

10.3. Les droits des consommateurs issus du droit impératif applicable demeurent réservés et ne sont pas affectés par la présente section. En particulier, dans la mesure où elle s'applique à la fourniture gratuite de l'Application, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770) — mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat — vous reste pleinement acquise.

10.4. Contenu des mots. Les cartes de mots ont été rédigées par des personnes et relues pour un public général ; avec 25 000 cartes en cinq langues, une carte donnée peut néanmoins paraître difficile, inconnue, datée ou inappropriée à un joueur particulier. Nous ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'adéquation d'une carte prise individuellement, et nous accueillons volontiers vos signalements à contact@global360.studio.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (y compris perte de bénéfices, perte de données, atteinte à la réputation, perte de progression dans le jeu) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

11.2. Sous réserve de la section 11.3, la responsabilité totale de la Société au titre du présent Contrat est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total que vous avez effectivement payé pour l'Achat Supprimer les pubs via la Boutique au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur, et (ii) 100 EUR ou leur contre-valeur dans votre monnaie locale.

11.3. Aucune stipulation du présent Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Sont notamment visés le décès ou les dommages corporels causés par une négligence, le dol, la faute intentionnelle ou la faute lourde, la responsabilité du fait des produits défectueux et toute responsabilité envers les consommateurs que la loi impérative ne permet pas de limiter. Si vous êtes consommateur, la présente section 11 ne s'applique que dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation qui vous est applicable.

11.4. Le jeu repose sur l'interaction sociale entre des personnes réunies dans une même pièce ; la Société n'est pas responsable des situations pouvant naître de disputes, désaccords ou autres interactions entre joueurs.

11.5. L'Application maintient l'écran allumé pendant un tour de jeu. Vous êtes responsable de la batterie de votre appareil et de sa manipulation en toute sécurité ; l'appareil est destiné à être tenu par le joueur qui fait deviner et ne doit pas être utilisé en conduisant ni dans toute situation exigeant votre attention.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de garantir la Société contre les réclamations de tiers, dommages, frais et honoraires d'avocat raisonnables résultant de votre violation des présentes Conditions ou d'une utilisation illicite de l'Application. Si vous êtes consommateur, cette obligation ne s'applique qu'à hauteur de votre faute et dans la mesure permise par le droit impératif qui vous est applicable.

13. Durée et résiliation

13.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre première utilisation de l'Application et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par la Société.

13.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en supprimant l'Application de votre appareil. L'Achat Supprimer les pubs est rattaché à votre compte de Boutique, et non à l'installation ; il peut être restauré si vous réinstallez l'Application ultérieurement. En l'absence d'abonnement, rien d'autre n'a besoin d'être résilié.

13.3. En cas de manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions, nous pouvons mettre fin à votre licence, après vous en avoir avisé et, lorsque le manquement est susceptible d'être corrigé et que vous êtes consommateur, après vous avoir laissé une possibilité raisonnable d'y remédier. Après résiliation, les sections 8, 10, 11, 12, 15, 18 et 19 demeurent en vigueur.

13.4. Nous nous réservons le droit d'interrompre à tout moment le développement, la distribution ou le support de l'Application. Le jeu fonctionnant hors ligne, une copie déjà installée sur votre appareil continuera de fonctionner tant que votre système d'exploitation la prendra en charge, et un Achat Supprimer les pubs déjà effectué conserve son effet sur cette copie.

14. Modification des Conditions

14.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsqu'un motif valable le justifie — évolution de la loi, évolution des fonctionnalités de l'Application, évolution des Boutiques par lesquelles nous distribuons l'Application, ou correction d'une erreur. Le texte à jour est toujours publié sur https://global360.studio/tabu360/terms-of-use/fr et la date de « Dernière mise à jour » est révisée.

14.2. Lorsqu'une modification affecte substantiellement vos droits ou obligations, nous la publions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et indiquons ce qui a changé. Pendant ce délai, vous restez libre de refuser la modification en cessant d'utiliser l'Application avant son entrée en vigueur. Les modifications sans incidence sur vos droits — corrections rédactionnelles, liens mis à jour, précisions — prennent effet dès leur publication.

14.3. Nous ne traiterons jamais la poursuite de votre utilisation de l'Application comme l'acceptation d'une modification que le droit impératif de la consommation impose d'accepter expressément.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

15.2. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'İzmir, lieu du siège social de la Société, sont compétents pour les litiges découlant des présentes Conditions.

15.3. Consommateurs. Les sections 15.1 et 15.2 ne vous privent ni de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, ni du droit de saisir les tribunaux du lieu où vous résidez. En tant que consommateur résidant en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, vous pouvez toujours saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (art. 18 du règlement Bruxelles I bis pour les résidents de l'UE) et invoquer le droit impératif applicable chez vous.

15.4. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le médiateur compétent pour l'Application sera indiqué sur cette page dès sa désignation ; dans l'intervalle, vous pouvez saisir le Centre européen des consommateurs de votre pays — https://www.europe-consommateurs.eu pour la France — ou tout organisme national compétent de règlement extrajudiciaire des litiges.

15.5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et n'est plus disponible ; toute référence à cette plateforme est donc sans objet.

15.6. Avant d'engager une procédure formelle, nous vous invitons à nous écrire à contact@global360.studio afin que nous puissions tenter de régler directement la question. Il s'agit d'une invitation et non d'une condition préalable ; vos droits et les délais qui vous sont applicables n'en sont pas affectés.

16. Dispositions générales

16.1. Divisibilité : si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée ; la stipulation nulle est réputée remplacée par la stipulation valable la plus proche de son objectif.

16.2. Absence de renonciation : le fait pour la Société de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.

16.3. Cession : vous ne pouvez céder vos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit de la Société. La Société peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve que vos droits au titre du présent Contrat n'en soient pas réduits et que vous en soyez informé par des moyens raisonnables.

16.4. Intégralité de l'accord : les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.

16.5. Langue : voir la section 0 pour les versions linguistiques et la version applicable.

16.6. Force majeure : la Société ne saurait être tenue responsable des retards d'exécution ou des perturbations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, épidémies, pannes d'internet à grande échelle et changements législatifs.

17. Contact

Pour toute question, remarque ou demande relative aux présentes Conditions, ainsi que pour l'assistance :

• 360 GLOBAL STUDIO YAZILIM VE TEKNOLOJİ ANONİM ŞİRKETİ (marque : Global 360 Studio)
• Adalet Mahallesi, Manas Bulvarı, Folkart Towers, n° 39, unité 2511, Bayraklı, 35530 İzmir, Türkiye
• E-mail : contact@global360.studio
• Téléphone : +90 545 827 2360
• Web : https://global360.studio

18. Dispositions particulières relatives à Apple

Cette section s'applique si vous avez obtenu l'Application via l'Apple App Store et est incluse conformément aux « Instructions for Minimum Terms of Developer's End-User License Agreement » d'Apple.

18.1. Parties au contrat. Le présent Contrat est conclu uniquement entre l'Utilisateur et la Société ; Apple Inc. n'y est pas partie. La Société est seule responsable de l'Application et de son contenu.

18.2. Portée de la licence. La licence accordée à la section 4 se limite à l'utilisation de l'Application sur des produits de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux Règles d'utilisation des Conditions générales des Services de médias Apple, sous réserve que l'Application puisse être accessible et utilisée par d'autres comptes associés à l'Utilisateur via le Partage familial ou l'achat en volume.

18.3. Maintenance et assistance. La Société seule est responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance relatif à l'Application, tel que prévu par les présentes Conditions ou exigé par la loi applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance relatifs à l'Application.

18.4. Garantie. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d'achat de l'Application, le cas échéant (l'Application est gratuite). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie relative à l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité relèvera de la seule responsabilité de la Société.

18.5. Réclamations relatives au produit. La Société, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'Application ou à la possession et/ou à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, notamment (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation fondée sur la non-conformité de l'Application à une exigence légale ou réglementaire, et (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire.

18.6. Réclamations en propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou sa possession et son utilisation par l'Utilisateur portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement amiable et de l'exécution de cette réclamation.

18.7. Déclaration de conformité légale. L'Utilisateur déclare et garantit (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.

18.8. Conditions des tiers. L'Utilisateur doit respecter les conditions applicables des tiers lors de l'utilisation de l'Application.

18.9. Tiers bénéficiaires. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent Contrat et, dès l'acceptation des présentes Conditions par l'Utilisateur, Apple disposera du droit (et sera réputée l'avoir accepté) de faire exécuter le présent Contrat à l'encontre de l'Utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.

18.10. Contact. Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'Application : 360 GLOBAL STUDIO YAZILIM VE TEKNOLOJİ ANONİM ŞİRKETİ, Adalet Mahallesi, Manas Bulvarı, Folkart Towers, n° 39, unité 2511, Bayraklı, 35530 İzmir, Türkiye — contact@global360.studio — +90 545 827 2360

19. Dispositions particulières relatives à Google Play

Cette section s'applique si vous avez obtenu l'Application via Google Play.

19.1. Google n'est pas partie au présent Contrat et n'assume aucune responsabilité quant à l'Application ou à son contenu. La Société est seule responsable de l'Application, de sa maintenance et de son assistance, ainsi que de toute réclamation la concernant.

19.2. Votre utilisation de Google Play est régie par les Conditions d'utilisation de Google Play. Lorsque celles-ci vous accordent des droits plus étendus que les présentes Conditions (par exemple en matière de remboursement, sans objet pour une application gratuite), elles prévalent dans cette mesure.

19.3. Les déclarations de la Société dans la section Sécurité des données de Google Play reflètent les pratiques décrites dans la Politique de confidentialité : aucune donnée n'est collectée ni partagée.